Obligation de dépollution. Expropriation. Fixation des indemnités. Préjudice indirect L’obligation de dépollution est un préjudice indirect en matière d’expropriation
22 Sep 2010
Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploitée une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise... Lire la suite >