CONSTRUCTION PUBLIQUE – Garantie de parfait achèvement : les travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur sont ceux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché – (CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151)
03 Oct 2014
Dans le cadre de la rénovation d’un gymnase, un marché de travaux est conclu entre la commune de Nantes et la société... Lire la suite >
COPROPRIETE – Les travaux autorisés judiciairement au sein d’une copropriété peuvent être sensiblement différents de ceux ayant été soumis au vote de l’assemblée générale – (Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400)
10 Juin 2014
Les propriétaires d’un lot à usage commercial au sein d’une copropriété souhaitaient faire installer dans la cour de l’immeuble une gaine d’extraction... Lire la suite >