Refus ou annulation d’un permis de construire
19 Mai 2020
Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains... Lire la suite >
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
10 Avr 2019
L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension... Lire la suite >