CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitée à des études ne porte pas sur une mission globale. La procédure de passation est donc annulée à la demande d’une société ayant vocation à exécuter le contrat (CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec)
05 Mai 2015
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