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Propriété publique et travaux publics

Le cabinet GMR s’est imposé comme acteur de référence en matière de propriété et de gestion du domaine public, tant en conseil qu’en contentieux.

  • Assistance et conseil en matière de propriété et domaine public
    • Gestion et entretien du domaine public/privé
      • assistance dans la gestion du patrimoine des collectivités territoriales, montages contractuels sur le domaine public
      • détermination du régime de domanialité applicable
      • classement/déclassement, affectation/désaffectation des biens du domaine public,
    • Occupation du domaine public
      • autorisation d’occupation temporaire (demande, octroi, montant de la redevance, recouvrement de la redevance, mise en concurrence…)
      • occupation sans droit ni titre, expulsion
      • contravention de voirie et de grande voirie, dégradation du domaine public
      • emprise irrégulière, voie de fait
  • Assistance et conseil en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics
    • Dommage de travaux publics accidentels ou permanent
    • Dommage de travaux publics subis par les tiers, les usagers ou les participants