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Propriété publique et travaux publics

Le cabinet GMR s’est imposé comme acteur de référence en matière de propriété et de gestion du domaine public, tant en conseil qu’en contentieux.

  • Assistance et conseil en matière de propriété et domaine public
    • Gestion et entretien du domaine public/privé
      • assistance dans la gestion du patrimoine des collectivités territoriales, montages contractuels sur le domaine public
      • détermination du régime de domanialité applicable
      • classement/déclassement, affectation/désaffectation des biens du domaine public,
    • Occupation du domaine public
      • autorisation d’occupation temporaire (demande, octroi, montant de la redevance, recouvrement de la redevance, mise en concurrence…)
      • occupation sans droit ni titre, expulsion
      • contravention de voirie et de grande voirie, dégradation du domaine public
      • emprise irrégulière, voie de fait
  • Assistance et conseil en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics
    • Dommage de travaux publics accidentels ou permanent
    • Dommage de travaux publics subis par les tiers, les usagers ou les participants

 

Quelques interventions du cabinet GMR en 2019/2020 :

Le Cabinet GMR assiste l’Etat devant le Tribunal judiciaire de Libourne pour l’expulsion d’occupants sans titre (tentes et caravanes) du domaine public routier accessoire à la route nationale 89, entre les communes d’Artigues-près-Bordeaux et d’Arveyres, en Gironde.

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le Tribunal Judiciaire de Versailles une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’une expertise ordonnée pour évaluer la pollution affectant une parcelle du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) occupée sans droit ni titre.

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal judiciaire d’Angers pour l’expulsion d’occupants sans titre (tentes et caravanes) du domaine public routier accessoire à l’autoroute A11, sur le territoire de la commune d’Angers.

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal judiciaire de Nantes pour l’expulsion d’occupants sans titre (tentes et caravanes) du domaine public routier accessoire à l’autoroute A11, sur le territoire de la commune de Nantes.

Le Cabinet GMR défend l’Etat (Préfecture) devant le Tribunal administratif de Bordeaux à l’encontre d’une requête d’un automobiliste demandant l’annulation d’un arrêté préfectoral portant réglementation des vitesses maximales sur l’autoroute A 62 (Toulouse Bordeaux) et posant une question prioritaire de constitutionnalité visant à examiner la conformité de l’article 5-3 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977, issu de l’arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Le Cabinet GMR agit aux fins d’expulsion devant le juge des référés du TGI pour le compte d’un concessionnaire autoroutier pour l’expulsion de gens du voyage occupant le domaine public autoroutier

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le tribunal administratif de Montpellier suite à la réclamation pour dommages de travaux publics et aux fins d’expertise d’un riverain alléguant de préjudices sonores suite à l’élargissement d’une bifurcation autoroutière

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le tribunal administratif de Montpellier à la suite d’une réclamation en réparation du préjudice subi par un usager du fait d’une glissade sur une plaque d’essence et d’un choc avec un mur de béton

Le Cabinet GMR est le Conseil de l’Etat pour les contrats d’exploitation et de gestion de la RN 134/tunnel de Somport

Le cabinet GMR obtient du juge des référés du TGI de Bordeaux l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public routier à Villenave d’Ornon dans un tunnel situé sous une bretelle d’accès à la rocade pour le compte de l’Etat

Le cabinet GMR assiste la société ALBEA, concessionnaire de l’autoroute A 150, en vue de procéder à un échange amiable de parcelles pour régulariser un aménagement foncier à la suite de la réalisation d’un tronçon autoroutier.

Le cabinet GMR assiste la société ASF, concessionnaire autoroutier, pour analyser les modalités juridiques de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine public autoroutier concédé

Le Cabinet GMR assiste l’Etat pour l’expulsion d’occupants irréguliers de terrains appartenant à l’Etat sous le Viaduc d’Aquitaine à Bordeaux.

Le cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier dans le cadre d’une expertise judiciaire demandée auprès du tribunal administratif de Montpellier par un riverain pour fissures et dommages causés suite à des travaux autoroutiers sur une bifurcation

Le cabinet GMR assiste la société COFIROUTE, concessionnaire de l’autoroute A 81, dans le cadre d’une expertise judiciaire demandée auprès du tribunal administratif de Nantes par des riverains se plaignant de nuisances sonores et visuelles, notamment à la suite du réaménagement d’une aire de services.

Le Cabinet GMR assiste une société concessionnaire d’auroroute dans le cadre d’une expertise judiciaire sollicitée auprès du Tribunal de Grande Instance de Versailles concernant la pollution d’une parcelle du Domaine Public Autoroutier Concédé, occupée illégalement

Le cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal administratif de Bordeaux en défense à une action en défaut d’entretien normal du domaine routier suite à un accident sur l’A 62 causé à un transporteur routier du fait d’un chevreuil

Le cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal administratif de Montpellier suite à un accident pour défaut d’entretien normal causé à un véhicule de tourisme

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal administratif de Toulouse pour des réclamations d’exploitants agricoles pour dommages non réparés par l’aménagement foncier et agricole conduit après la construction d’une voie autoroutière

Le cabinet GMR assiste le concessionnaire de la ligne ferroviaire Nîmes-Montpellier devant le Juge de l’expropriation de Montpellier en vue de la fixation des indemnités pour l’expropriation de parcelles agricoles

Le Cabinet GMR obtient, par une ordonnance du 9 mai 2019 du Président du tribunal administratif de Rouen, le rejet d’une demande de provision formée par un exploitant agricole contre la société ALBEA, concessionnaire autoroutier, pour préjudice d’allongement de parcours et divers préjudices d’exploitation suite à aménagement foncier, dans le cadre de la réalisation de l’autoroute A 150.

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice (TA Nîmes et de Montpellier) le constructeur et le titulaire du contrat de partenariat conclu avec SNCF Réseau pour la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, dans le cadre de litiges l’opposant à des riverains se plaignant de dommages de travaux publics liés à la réalisation des travaux et à l’existence de l’ouvrage public (empoussièrement, nuisances sonores, allongement de parcours, nuisance visuelle, perte de valeur vénale des propriétés, perte de clientèle, etc.).

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice (TA de Lille) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à un riverain qui demande l’édification d’un mur de 4 mètres de hauteur sur un pont traversant l’autoroute et reliant 2 parcelles privées lui appartenant.

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice (TA de Cergy-Pontoise) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à un usager qui a percuté un sanglier sur l’autoroute.

Le Cabinet GMR a assisté en justice (TA de Cergy-Pontoise) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à un usager se plaignant d’un défaut d’entretien normal de la chaussée (bouche d’égout qui n’aurait pas été fermée).

Le Cabinet GMR a assisté en justice (TA de Melun) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à un Maire qui a pris un arrêté interruptif de travaux (projet de construction de Village Nature).

Le Cabinet GMR a assisté en justice (TA de Cergy-Pontoise) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à un usager qui a été bloqué dans ces bouchons et se plaignant d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage (défaut de signalisation qui lui aurait permis de quitter l’autoroute plus tôt).

Le Cabinet GMR conseille le Grand Port de Guyane dans la gestion de l’occupation et des redevances des occupants de son domaine public maritime

Le Cabinet GMR assiste le Grand Porte Maritime de Guyane dans des litiges qui l’opposent à des occupants du domaine public maritime pour le paiement des redevances et l’expulsion du domaine public.

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le TA de la Réunion une commune dans le cadre de litiges concernant la fin de renouvellement d’autorisations d’occupation du domaine public.