Droit des collectivités territoriales

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Le cabinet GMR avocats intervient sur l’ensemble des problématiques rencontrées par les collectivités territoriales.

Il conseille et assure la défense des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) concernant les questions pouvant se poser à elles quant à leur organisation et leur fonctionnement.

Le cabinet GMR avocats accompagne ses clients institutionnels, afin de leur garantir une gestion sereine, en sécurisant leurs décisions et en les aidant à définir les moyens les plus efficients pour répondre à leurs objectifs.

Il intervient, également, aux côtés des particuliers et des entreprises, dans leurs relations avec les collectivités territoriales.

A ce titre, le cabinet intervient, notamment, dans les domaines suivants :

Organisation des collectivités territoriales et intercommunalité
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales (assemblées délibérantes
  - rédaction et légalité des règlements intérieurs
  - droit à l’information des élus locaux
  - modalités d’information des organes descollectivités territoriales
  - obligation de déposer aux archives départementales certains documents
  - mise à disposition des élus d’un local et de moyens complémentaires
  - délégation de pouvoir en cas de conflit d’intérêts
- Assistance des collectivités dans la mise en place de structures de coopération intercommunales de projets et de service (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine, syndicats mixtes etc…)
- Relations entre communes et intercommunalités
  - représentation
  - répartition et transfert de compétences
- Assistance des collectivités territoriales dans leurs relations avec leurs réseaux et les différentes entités locales
  - associations : SEM locales ; création et organisation de SPLA
  - reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale
  - accompagnement dans le cadre de l’obligation d’adopter une procédure particulière pour conclure des contrats de gestion déléguée
- Champ d’intervention des collectivités territoriales
  - répartition des compétences avec l’Etat et entre les différentes collectivités : champ d’intervention du pouvoir réglementaire ; clause d’attribution de compétences
  - contentieux financiers entre personnes publiques
  - assistance dans le cadre de la gestion des transferts de compétences (application de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM ; conséquences financières et contentieuses ; etc.)
- Accompagnement relatif aux nouvelles exigences en matière de transparence de la vie publique
Droit électoral
- Contentieux des élections
- Conseil et stratégie en communication institutionnelle en période pré-électorale
- Actions en matière d’injure et de diffamation
- Responsabilité des élus
- Prolongations de mandats
Développement économique
- Aides publiques aux entreprises et subventions
- Relations institutionnelles sur le territoire
Police administrative
- Contrôle de la légalité des décisions administratives
  - responsabilité au titre des mesures de police : arrêtés municipaux, refus d’autorisation , police de la circulation et du stationnement sur la voirie publique
  - mise en œuvre du stationnement payant
  - ouvertures et fermetures administratives (débits de boisson, restaurants, vente à emporter)
  - police des édifices insalubres ou menaçant ruine (péril imminent ou péril ordinaire)
- Contentieux relatifs aux décisions de police administrative
  - recours pour excès de pouvoir
  - recours de plein contentieux
  - recours indemnitaires
Finances publiques locales
- Finances locales
  - procédure d’adoption des budgets
  - régime des dotations de l’État
  - détermination et assiette des impôts locaux
  - cas d’exonération d’impôts locaux
  - compensation financière à la charge de l’État du fait des transferts de compétences
  - obligation d’engager une dépense
- Contrôle des finances locales
  - responsabilité administrative, financière
  - suivi des procédures de contrôle budgétaire des Chambres Régionales de Comptes
- Aides publiques aux entreprises et subventions
Services publics locaux
- Conseil en matière de montages contractuels adaptés à la gestion des différents services publics
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités
  - définition des montages juridiques les mieux adaptés
  - mise au point des documents contractuels
  - rédaction des délibérations
  - suivi de la procédure de dévolution
- Enseignements
  - rythmes scolaires dans l’enseignement public et privé
  - relations entre collectivités territoriales et établissements d’enseignement privés sous contrat (forfait scolaire, dépenses de fonctionnement)
Fonction Publique
- Accès
  - fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière
  - recours contentieux / concours de la fonction publique : épreuves, classement, nomination
  - recours contentieux contre la modification d’un statut
- Gestion et évolution de carrières
  - recours contentieux contre les mutations d’office dans l’intérêt du service
  - recours contentieux relatif à l’avancement
  - obligation de reclassement
- Rémunération
- Santé
- Discipline
- Harcèlement moral et sexuel

La clientèle du cabinet GMR est composée de collectivités territoriales, de particuliers et d’entreprises interagissant avec les collectivités territoriales. Notre équipe défend notamment les intérêts de :

Communauté d’agglomération du PAYS-DE-FONTAINEBLEAU ;
Commune de CELY-EN-BIERE ;
Commune de LEUVILLE-SUR-ORGE ;
Commune de PERTHES-EN-GATINAIS ;
Commune de SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE ;
Commune de SAINT-ANDRE ;
Commune de SALAZIE ;
Commune de VALENCIENNES ;
Département des ARDENNES ;
Département de CORSE-DU-SUD ;
Département de la VENDEE ;
Département de MAYOTTE ;
Département des PYRENNEES-ATLANTIQUES ;

Département des YVELINES

Quelques interventions du cabinet GMR en 2019/2020 :

−Le cabinet GMR obtient un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en matière correctionnel en date du 26.02.19 déclarant coupable un propriétaire d’un terrain en zone naturelle en Seine et Marne pour l’installation d’une structure modulaire, édification d’une charpente et stationnement de caravanes, en violation du PLU, et condamne à démolir les ouvrages et remettre les lieux en l’état dans un délai de 8 mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

−Le Cabinet GMR obtient un jugement du tribunal correctionnel de Melun le 7 novembre 2018 déclarant un propriétaire coupable de multiples infractions d’urbanisme et ordonnant la démolition des ouvrages construits en violation du PLU et condamnation à remettre les lieux en état dans le un délai de 12 mois à compter du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le TA de la Réunion une commune dans le cadre de litiges concernant la fin de renouvellement d’autorisations d’occupation du domaine public.

−Le Cabinet GMR assiste une commune dans le cadre d’une tentative d’acquisition amiable d’un terrain inclus dans une opération d’aménagement, avant une expropriation éventuelle.

−Le Cabinet GMR assiste une commune dans la défense d’une délibération aux fins d’appliquer la taxe de séjour à une société organisant des séminaires et de l’hébergement

−Le Cabinet GMR assiste une agglomération de communes dans la défense d’un titre exécutoire aux fins d’appliquer la taxe de séjour à une société organisant des séminaires et de l’hébergement

−Le cabinet GMR assiste une commune de l’Essonne dans l’acquisition de parcelles à l’amiable et judiciairement

−Le Cabinet GMR assiste une commune de Seine et Marne dans la poursuite d’infractions multiples commises dans la ville (constructions sur terrains agricoles et naturels, constructions sans permis ou en violation de permis en zones urbaines, décharges de déchets sauvages sur la voie publique ou des terrains privés ou communaux).