Contrats et Marchés publics

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Le pôle « Contrats et Marchés publics » du Cabinet GMR AVOCATS assiste les acteurs publics et privés tant en conseil qu’en contentieux, à la fois pour les contrats publics et les contrats privés relevant de la commande publique.

Le pôle « Contrats et Marchés publics » intervient, notamment, dans les domaines des travaux publics, des autoroutes, des aéroports, des ports et plus généralement des ouvrages d’art, des grands équipements et des transports.

Claude GRANGE, Florence MARTIN et Rajess RAMDENIE assurent des séminaires et formations, pour l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées et pour le compte de divers organismes, dans le domaine de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique, de la passation et de l’exécution des marchés publics.

Claude GRANGE est l’auteur d’un ouvrage portant sur la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique paru aux éditions du Moniteur, traitant des obligations respectives du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des entreprises, mais également de nombreux articles paraissant dans des revues spécialisées.

Fort de ces expériences, les avocats du cabinet GMR conseillent et assurent une défense de qualité aux acteurs publics et privés concernant les questions pouvant se poser à eux quant à la gestion de leurs contrats.

Le pôle « Contrats et Marchés publics » intervient, notamment, dans les domaines suivants :

Assistance et conseil durant la phase de passation du contrat:
- conseil sur le choix du montage contractuel le plus adapté
- conseil sur les modalités de mise en concurrence
- assistance à la négociation
- assistance en cas de référé précontractuel

Assistance et conseil pendant l’exécution du contrat :
- gestion des ordres de service, avenants
- réclamations pour travaux supplémentaires
- sujétions imprévues, imprévision, force majeure, allongements de délais, modifications d’ouvrages
- situations de travaux, actualisation et révision des prix, pénalités et intérêts moratoires, avances, acomptes
- mémoires en réclamation et procédures de décomptes, malfaçons, vices de construction, application des articles 14 (prix nouveaux), 15 (augmentation de la masse des travaux), 16 (diminution de la masse des travaux) et 17 (variation des natures d’ouvrages) du CCAG Travaux
- gestion de la sous-traitance : agrément, constitution des garanties de paiement et paiement direct
- opérations de réception
- cession de contrat, faillites, assurance construction,
- gestion des contrats de maîtrise d’œuvre et d’assistants au maître d’ouvrage (responsabilités et réclamations), mise en régie, résiliation (aux frais et risques, pour faute et motif d’intérêt général, amiable),…

Assistance et conseil dans le cadre du contentieux du contrat:
- Contentieux relatif à la passation du contrat
  - contestation des modalités de passation du contrat relativement aux règles de publicité et de mise en concurrence : référé précontractuel et référé contractuel
  - contestation de la validité du contrat au regard des règles de droit commun: consentement, capacité, contenu
- Contentieux relatif à l’exécution du contrat
  - contestation des ordres de service, retard, résiliation, règlements des situations et décomptes
  - responsabilité contractuelle, indemnisation
  - réclamations portées devant les tribunaux, référé provision, expertise judiciaire, transaction, comité consultatif de règlement amiable (CCIRA), référé préventif, constat d’urgence, contentieux titres exécutoires, …
- Assistance et conseil dans le choix et la gestion des procédures amiables ou contentieuses relevant des juridictions tant de l’ordre judiciaire qu’administratif

Assistance et conseil lors des litiges postérieurs à la réception:
- levée des réserves
- mise en œuvre des garanties décennale, biennale, de la garantie de parfait achèvement, prolongation de la garantie de parfait achèvement
- assurance construction, dommage ouvrage
- expertise judiciaire, …

Assistance et conseil relatif au contentieux pénal des contrats publics
- assistance dans le cadre d’un contentieux pour délit de favoritisme
- assistance dans le cadre des autres contentieux liés aux contrats publics : concussion, corruption passive et trafic d’influence, prise illégale d’intérêt

Assistance et conseil dans les contentieux des groupements d’entreprises et de la sous-traitance

Quelques interventions du cabinet GMR en 2019/2020 :

−Le Cabinet GMR est le Conseil d’une société concessionnaire d’autoroute en ce qui concerne l’évolution des contrats d’exploitation d’installations annexes sur son réseau autoroutier concédé

−Le Cabinet GMR défend une société concessionnaire d’autoroute devant le Tribunal administratif de Lyon concernant une requête en contestation de la validité d’un contrat confiant l’exploitation des activités de boutique et de restauration (en ce inclus un mandat de commercialisation de carburants) à un sous-concessionnaire

−Le Cabinet GMR a assisté une société concessionnaire d’autoroute concernant la passation d’un marché de travaux d’entretien de la couche de roulement du diffuseur A28 / A88

−Le cabinet GMR assiste l’Etat devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours d’un remorqueur /dépanneur à l’encontre d’un arrêté préfectoral portant agrément dans le cadre d’une délégation de service public d’une société concurrente sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules poids lourds du département de la Gironde

−Le Cabinet GMR a assisté en justice (CAA de Douai) une société concessionnaire d’autoroute dans le cadre d’un litige l’opposant à une société de dépannage et de remorquage qui n’a pas été agréée pour intervenir sur un secteur d’autoroute.

−Le Cabinet GMR a conseillé l’Etat pour connaître les responsabilités encourues par un maître d’œuvre qui a conçu et laissé construire un écran visuel long de plusieurs kilomètres en bordure d’autoroute qui n’est pas aux normes.

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le TA de Versailles un Département dans le cadre d’un litige l’opposant à une entreprise de travaux qui a réalisé une déviation (décompte général et solde du marché).

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le TA de la Réunion une commune dans le cadre de la contestation de la validité d’un marché relatif à l’installation de portails et de clôtures

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le TA de Guyane un Grand Port Maritime dans le cadre de la contestation d’une décision de résiliation de marché pour motif d’intérêt général

−Le Cabinet GMR conseille en précontentieux et assiste en expertise un Grand Port Maritime en Guyane dans le cadre d’un litige l’opposant à une entreprise pour des fissures après la réception d’un marché de reconstruction du quai de Dégrad des Cannes, dans le cadre de la garantie décennale

−Le Cabinet GMR conseille et assiste devant le CCRA de Paris une entreprise dans le cadre du règlement financier (solde et travaux supplémentaires) d’un marché d’électrification conclu avec un Syndicat intercommunal à l’Ile de la Réunion.

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le tribunal administratif de Rennes un aéroport, maître d’ouvrage, dans le cadre d’un litige l’opposant à des constructeurs à la suite de désordres affectant une aérogare (notamment au titre de la garantie décennale).

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant la Cour administrative d’appel de Nancy un département, maître d’ouvrage, dans le cadre d’un litige l’opposant à des constructeurs à la suite de désordres affectant un musée (notamment au titre de la garantie décennale).

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le tribunal administratif de Rouen l’Etat dans le cadre d’un litige l’opposant à des constructeurs à la suite de désordres affectant un pont (référé expertise).

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant la Cour administrative d’appel de Marseille une entreprise de travaux dans le cadre d’un litige l’opposant au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre à la suite de difficultés d’exécution du marché public (au fond et dans le cadre de l’expertise judiciaire).

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant la Cour administrative d’appel de Paris une entreprise gestionnaire de transports dans le cadre d’un litige l’opposant à un constructeur à la suite de la résiliation du marché de travaux.

−Le Cabinet GMR assiste et représente en justice devant le Tribunal administratif de Poitiers et la Cour administrative d’appel de Bordeaux un Etablissement Public Foncier à la suite du refus de son cocontractant de racheter les biens au terme d’une convention de portage foncier.

−Le Cabinet GMR a obtenu (TA Versailles) le versement d’une provision au titre de la part non contestée par le Maître d’ouvrage du Décompte général d’un marché public de travaux.

−Le Cabinet GMR a obtenu du Juge du référé-précontractuel (TA Montreuil) l’annulation de toute la procédure de passation d’un marché ayant objet les travaux de maçonnerie dans les bâtiments communaux de la ville de Bobigny.

−Le Cabinet GMR a obtenu l’abandon d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet l’entretien et le nettoyage des immeubles gérés par un OPH, après la saisine du Juge du référé-précontractuel (TA Montreuil).

−Le Cabinet GMR a obtenu du Juge du référé-précontractuel (TA Rennes) la suspension de toutes les décisions se rapportant à la passation d’un marché ayant pour objet l’affrètement à temps de deux bâtiments de soutien d’assistance hauturiers (BSAH) au profit du Ministère des armées.

−Le Cabinet GMR a assisté devant le Juge du référé-précontractuel (TA Rennes) la société attributaire d’un marché ayant pour objet, au profit du Ministère des armées, l’affrètement à temps de deux bâtiments de soutien d’assistance hauturiers (BSAH).

−Le Cabinet GMR a obtenu du Juge du référé-précontractuel (TA Rennes) la suspension de toutes les décisions se rapportant à la passation d’un marché ayant pour objet des prestations de conseil et de services en matière d’intervention, d’assistance et de sauvetage en mer avec affrètement de deux remorqueurs dédiés (RIAS) au profit du Ministère des armées.

−Le Cabinet GMR a assisté devant le Juge du référé-précontractuel (TA Paris) une entité adjudicatrice ayant rejeté l’offre d’un candidat comme inacceptable.