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Expropriation et préemption

— >Voir les missions accomplies par le cabinet dans le domaine de l’expropriation et de la préemption

Le droit de l’expropriation et le droit de la préemption constituent des activités dominantes du Cabinet.

Le cabinet a traité plusieurs milliers de dossiers de fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation à l’occasion de toutes sortes de projet d’expropriation (autoroutes, routes, ouvrages d’art, bâtiments, ZAC, tramway) (nos références sont disponibles sur demandes).

Maître Claude GRANGE a été, pendant plusieurs années, responsable juridique au sein de la Société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône, en charge des problèmes juridiques fonciers et des procédures d’acquisition foncière.

Maître Rajess RAMDENIE enseigne le droit de l’expropriation et de la préemption (phases administrative et judiciaire) à l’Université Jean Monet – Paris XI dans le Master II de Droit de l’Aménagement et de l’Urbanisme.

La particularité du Cabinet est d’intervenir aussi bien pour les expropriants que pour les expropriés et de maîtriser la phase administrative et judiciaire, ce qui permet     d’avoir une approche globale de la matière.

Le Cabinet intervient ainsi tant le compte de l’Etat, de concessionnaires de service public que pour le compte d’expropriés ou d’association de riverains et d’expropriés.

Pour la fixation des indemnités en matière d’expropriation, le cabinet est abonné aux bases BIEN et PERVAL (bases des ventes immobilières des notaires), ce qui lui permet de rechercher lui-même la valeur des biens expropriés et de donner des avis de valeur à ses clients pour contester l’évaluation souvent trop basse des Domaines.

Plus précisément l’intervention du Cabinet se fait à différents stade de la procédure d’expropriation, le mieux étant d’intervenir le plus en amont :

  • Procédure d’Alignement
  • Concertation et débat public
  • Création de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),
  • Modification de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
  • Suivi Enquête Publique et Commissaire enquêteur
  • Déclaration d’Utilité Publique
  • Déclaration de projet
  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
  • Décision de préemption
  • Ordonnance d’expropriation
  • Arrêté de cessibilité
  • Servitude d’utilité publique
  • Interdiction d’habiter
  • Expulsion
  • Habitat insalubre (procédure d’insalubrité, loi Vivien)
  • Aménagement foncier (remembrement)
  • Fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation, visite des lieux, offres, accords amiables
  • Procédure de rétrocession

Le Cabinet traite également des préjudices sonores ou visuels subis par les riverains d’ouvrages publics dans le cadre des dommages de travaux publics ou troubles de voisinages.