La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire ne revêt qu’un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières
27 Avr 2016
En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition... Lire la suite >