URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU
22 Fév 2016
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité... Lire la suite >