DOMAINE PUBLIC – Le droit de propriété des personnes publiques a le caractère d’une liberté fondamentale (CE, 9 oct. 2015, Préfet des Yvelines, n° 393895, Rec.)
02 Nov 2015
Les faits – La commune de Chambourcy a installé sur l’emprise de la route D113 une jardinière de 15 mètres de long,... Lire la suite >