URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours
28 Mar 2015
Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle... Lire la suite >
URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée
28 Mar 2015
Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à... Lire la suite >