EXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).
28 Nov 2014
La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au... Lire la suite >