Arrêté de cessibilité. La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort
23 Mai 2012
Par un arrêt n°11-15688, en date du 23 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que pour... Lire la suite >