Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance
15 Mai 2012
C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société... Lire la suite >