EXPROPRIATION : L’effet de la connaissance par l’expropriant de la qualité du locataire commercial
02 Déc 2015
La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant... Lire la suite >
URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme
09 Nov 2015
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement
17 Juil 2015
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
08 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay,... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >
Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire
31 Déc 2013
Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau... Lire la suite >
PRECISIONS SUR LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UN RECOURS EN ANNULATION
31 Déc 2013
Réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°8275 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, 14e législature Le décret n°2012-189 du... Lire la suite >
Trouble de voisinage – Les nuisances liées à la présence régulière de pigeons sur un balcon donnent lieu à indemnisation
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 11/00769 en date du 16 avril 2013, la Cour d’appel de Grenoble admet l’existence de nuisances importantes liées... Lire la suite >
REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX PAR L’AVOCAT DE LA COMMUNE
31 Déc 2013
CE 6 décembre 2013, req. n° 358843 Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que s’il existe une contestation quant à la... Lire la suite >