PRECISIONS SUR LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UN RECOURS EN ANNULATION
31 Déc 2013
Réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°8275 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, 14e législature Le décret n°2012-189 du... Lire la suite >
Trouble de voisinage – Les nuisances liées à la présence régulière de pigeons sur un balcon donnent lieu à indemnisation
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 11/00769 en date du 16 avril 2013, la Cour d’appel de Grenoble admet l’existence de nuisances importantes liées... Lire la suite >
REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX PAR L’AVOCAT DE LA COMMUNE
31 Déc 2013
CE 6 décembre 2013, req. n° 358843 Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que s’il existe une contestation quant à la... Lire la suite >