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Par un arrêt, Société Presspali Spa, n°304604, en date du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat juge que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct des prestations sous-traitées, peut revendiquer, lors de la survenance de sujétions imprévues dans l’exécution du... Lire la suite >

Par un arrêt Commune de Chelles, n°08PA04104, en date du 14 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Paris considère que, dès lors que la convention d’aménagement est un marché public au sens des directives communautaires, la délibération du conseil... Lire la suite >