PERMIS DE CONSTRUIRE – PROROGATION
31 Déc 2013
CAA Nantes, 14 Juin 2013, société Cobat, req. n°12NT00477 Aux termes des articles R. 424-21, R. 431-5 et R. 423-1 du code... Lire la suite >
AUTORISATION D’URBANISME – ANNULATION PARTIELLE – DIVISIBILITE
31 Déc 2013
CE, 1er mars 2013, FRITOT, req. n° 350306 Le Conseil d’État souligne que lorsque le projet de construction ou d’aménagement est important... Lire la suite >
PERMIS DE CONSTRUIRE – FRAUDE
31 Déc 2013
CE, 6 décembre 2013, Bannerot, req. n° 354703 : Si le service instructeur d’une demande d’autorisation de construire n’a pas à vérifier... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Le délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion est de 15 jours
31 Déc 2013
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant peut saisir le juge... Lire la suite >
Permis de construire – Notification des recours – La simple production de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.
31 Déc 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 352308), a considéré que la production du certificat de dépôt de... Lire la suite >
Droit de préemption de la SAFER – La SAFER ne peut acquérir que des surfaces à destination majoritairement agricole
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-18313 en date du 5 juin 2013, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a posé la... Lire la suite >