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URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ».

En l’espèce, par deux arrêtés de 2009 et 2010, le maire a délivré des permis de construire à la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d’une station d’épuration. Ces deux arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Versailles, au motif qu’aucune étude d’impact ne figurait au dossier de demande des permis alors qu’une telle étude était, selon lui, exigée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette annulation a été confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles. Le Conseil d’Etat a jugé que la Cour a commis une erreur de droit dès lors que le jugé n’a pas recherché si l’étude d’impact était exigée pour un projet soumis à autorisation, en application du code de l’urbanisme.