URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours

Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de savoir s’il était possible au bénéficiaire du permis d’exercer un recours en annulation non contre la décision dans son intégralité, mais contre les « prescriptions » de l’administration.

Dans un arrêt Mme Ciaudo, du 13 mars 2015, le Conseil d’Etat a répondu à cette question par la positive ; il considère dorénavant que les prescriptions de l’administration ne forment pas avec l’autorisation un ensemble indivisible, et que le titulaire de l’autorisation est en conséquence recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il dispose à cet égard de la possibilité de soulever tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu’il critique ou au respect de la procédure propre à leur édiction. Il faut toutefois noter que l’annulation d’une prescription illégale ne peut être prononcée que si elle n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme.