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Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire

Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement des immeubles. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, assurée par un forage (voir pour un exemple jurisprudentiel : CE., 30 octobre 1996, n°126150).