URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité d’un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En l’espèce, un permis de construire avait été partiellement annulé par un tribunal administratif, puis totalement par la Cour administrative d’appel de Versailles. Saisi d’un pourvoi à l’encontre de cette dernière décision, le Conseil d’Etat a rejeté la requête qui lui était soumise.

 Il a, à cette occasion, précisé que si le rapport de présentation était inopposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, les indications qu’elles contiennent peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions du plan local d’urbanisme lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du règlement. »

 Cet arrêt est intéressant en ce qu’il confirme que les points insuffisamment clairs du règlement ou des documents graphiques peuvent être interprétés à la lumière des dispositions du rapport de présentation. La solution nous semble également applicable au PADD.

 Rappelons que le rapport de présentation expose le diagnostic territorial permettant la prise en compte du contexte intercommunal et communal. Le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) définit quant à lui les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de l’ensemble des communes concernées ou de la commune si le PLU est communal.

 Enfin, lle règlement applique concrètement les orientations du projet, par des règles générales déclinées localement. Il comprend un document graphique. Cette carte divise le territoire en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.