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URBANISME – Baux commerciaux et droit de préemption

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration préalable, l’activité qui sera exercée par le cessionnaire, ainsi que la possibilité pour une commune de revenir sur sa décision de ne pas préempter si elle a été induite en erreur par une déclaration préalable erronée ou incomplète.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord considéré que le formulaire CERFA, auquel renvoi l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits n’impose pas que l’activité du cessionnaire soit indiquée.

Il a cependant précisé qu’en cas de déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaire prorogeant le délai de deux mois. Si la cession du bail est intervenue et si le titulaire estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision est entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il peut saisir le juge judiciaire d’une action en nullité de la vente.