URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la circulation. En effet, en principe l’affichage doit être effectué de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique, ou d’une voie privée ouverte à la consommation.

Ainsi, dans le cas où le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie, et que l’affichage sur le terrain ne peut satisfaire à cette exigence, le Conseil d’Etat considère que l’affichage doit être réalisé en bordure de la voie la plus proche du terrain. La haute juridiction rappelle à cet égard qu’en cas d’affichage sur un terrain non-visible depuis la voie publique ou ouverte à la circulation du public ne fait courir le délai de recours à l’égard des tiers non-voisins.