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Sursis à statuer demande d’autorisation de travaux ou constructions : exemple d’un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du PLU à venir

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033

En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations.

Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1du code de l’urbanisme, une décision de sursis à statuer peut être prononcée pour des projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

Tel est le cas du projet d’aménagement d’un terrain situé en zone naturelle et dont une partie est classée comme espace boisé. La demande de travaux du pétitionnaire étant, en l’occurrence, de nature à compromettre les nouvelles dispositions du PLU, elle pouvait donner lieu à un sursis à statuer.