Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du mémoire en réponse d’appel complémentaire adressé au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant

Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le mémoire en réponse complémentaire adressé postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant, prévu à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation, doit être déclaré irrecevable.