Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue

Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable le second appel, formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue, au motif que l’appelant n’avait pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois du premier appel, comme le prescrit l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation.