Procédure de fixation d’indemnités : droit au relogement. Un étranger évincé de son hôtel meublé constituant son habitation principale, en raison de l’exercice du droit de préemption, bénéficie du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi

Par un arrêt n°11-18073, en date du 12 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, juge que la situation d’étranger est sans incidence sur le préjudice qu’il subit du fait de l’exercice du droit de préemption par l’autorité publique, dès lors qu’il entraine son éviction.

Elle ajoute que le juge de l’expropriation est seul compétent pour statuer sur ce litige relatif au droit au relogement de cet occupant et l’indemnisation pouvant lui être due à ce titre.

Elle considère que la situation de locataire-gérant de l’hôtel meublé de l’occupant lui confère le titre d’occupant de bonne foi, dès lors qu’il occupait sa chambre depuis un moment et que ce logement constituait son habitation principale, nonobstant sa situation d’étranger.

A ce titre, il peut bénéficier du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi, en application de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme