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Pour être valable, le retrait du permis de construire tacite doit être notifié au bénéficiaire du permis dans un délai de trois mois

Par un arrêt Association Société protectrice des animaux de Vannes, n° 351617, en date du 13 février 2012, le Conseil d’Etat rend plus rigoureux le régime de retrait du permis de construire tacite.

La Haute juridiction rappelle qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

Elle précise que, compte tenu de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l’autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.