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Pôle de droit public

Voir les missions accomplies par le cabinet dans les domaines:

Droit des contrats administratifs

  • Délégations de service public et concessions : autoroutes, assainissement collectif et non collectif, stationnement et parking, réseau de télécommunication, Réseau d’électricité, réseau de chaleur, restauration collective et notamment scolaire, piscine
  • Assistance pour le choix du montage contractuel : AOT, bail emphytéotique administratif (BEA), partenariat public privé (PPP), VEFA, pour tous types d’infrastructures et d’immeubles (aéroports, hôpitaux, ponts, musées, parkings, tramways, palais de justice, maisons d’arrêt, gendarmeries, centres d’affaires, hôtels, bureaux)
  • Organisation de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’ouvrage délégué, de la maîtrise d’œuvre, loi sur la maîtrise d’ouvrage public (loi MOP), assistant maître d’ouvrage (AMO), rédaction de CCAP ; organisation des lots
  • Passation des marchés publics : étude de dossier de consultation des entreprises (DCE), avis d’appel d’offres, sélection des candidatures et des offres, négociation, dialogue compétitif
  • Exécution des marchés publics : avenants, travaux supplémentaires, réclamations, décomptes, pénalités, réception, résiliation, faillites, relations avec co-traitants et sous-traitants, paiement direct des sous-traitants
  • Contentieux des marchés publics : référé précontractuel, réclamations portées devant les tribunaux, article 50 du C.C.A.G. Travaux, expertise judiciaire, transaction, comité consultatif de règlement amiable (CCIRA), garantie décennale, garantie contractuelle, garantie de parfait achèvement

Droit de l’aménagement du territoire et droit de l’urbanisme

  • Zone d’aménagement concertée (ZAC), enquêtes publiques, loi littorale, loi montagne, urbanisme commercial
  • Permis de construire, permis de démolir, autorisations d’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme, droits des tiers, référé suspension
  • Elaboration et la contestation de plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • Expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption, droit de délaissement, dommages de travaux publics, juge de l’expropriation

Droit des collectivités territoriales

  • Assistance pour le choix des modes de gestion des services publics
  • Assistance pour la création de syndicats intercommunaux, de communautés de communes, pour le transfert de compétences entre collectivités territoriales, définition de l’intérêt communautaire
  • Travaux publics, domaine public (déclassement, transfert de gestion, conventions d’occupation du domaine public), domaine privé (baux d’habitation, gens du voyage, expulsion d’occupants sans titre, acquisition et cession de biens)
  • Police, circulation, responsabilité des élus, émission ou opposition à titre exécutoire, droit pénal des élus

Droits de l’environnement et des installations classées

  • Déchets, centres d’enfouissement techniques, centre de tri, centres de transfert, loi sur l’eau, dépollution des sites, air, littoral et montagne, droit pénal de l’environnement

Droit de la fonction publique

  • Fonctionnaires statutaires ou contractuels, personnels de droit privé, notation, avancement, révocation, congés maladie