cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Pôle de droit privé

Droit de la construction

  • Marchés privés et sous-traitance (travaux supplémentaires, réclamations, pénalités, délais de paiement, décomptes, réception, résiliation, faillites, convention de groupement, acte spécial, action directe des sous-traitants, caution du sous-traitant, loi du 31 décembre 1975, retenue de garantie, assurance construction, responsabilité des constructeurs, malfaçons, vices cachés, conformité, assurance dommage-ouvrage
  • Référé préventif, référé provision, référé d’heure à heure, expertise judiciaire, garantie décennale, garantie contractuelle, actions en concurrence déloyale
  • Architecte, architecte en chef des monuments historiques, bureaux d’études, économiste de la construction, coordonnateur sécurité protection de la santé (SPS)

Droit de l’immobilier

  • Copropriété : assemblées, charges, syndicat de copropriété mitoyenneté, syndic, acquisition de parties communes, changement d’affectation
  • Droit du bail d’habitation et du bail commercial, congé, location, éviction, expulsion
  • Servitudes et relations de voisinage, nuisances
  • Vente d’immeubles, crédit immobilier, compromis de vente, lotissement, promotion immobilière, marchand de biens, agent immobilier, administrateur de biens

Droit de l’expropriation et de la préemption

  • Expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption, droit de délaissement, fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation

Droit des contrats et de la responsabilité civile

  • Obligations de sécurité, banques, droit de la consommation, contrats de vente, indivision, partage, droit au respect de la vie privée, droit des baux

Droit pénal des affaires

  • Droit pénal général (dénonciation calomnieuse, diffamation, banqueroute, abus de confiance, escroquerie)