Ordonnance d’expropriation. Délai de 2 mois pour former un pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation à compter de sa notification

Par un arrêt n°11-12115, en date du 28 mars 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux visas des articles 612 du Code de procédure civile et R. 12-5 et R.13-41 du Code de l’expropriation  que le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le pourvoi formé plus de deux mois après cette notification est irrecevable.