Ordonnance d’expropriation. Conformité à la constitution du transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance juridictionnelle

Dans sa décision du 16 mai 2012 (Société Territoires de l’Isère, n°2012-247 QPC), le Conseil Constitutionnel déclare conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789 l’article L.12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lequel autorise le juge de l’expropriation à procéder au transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance.

Les Sages jugent constitutionnel le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété, énonçant que le juge de l’expropriation ne rend l’ordonnance portant transfert de propriété qu’après que l’utilité publique ait été légalement constatée; que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, par lequel est déterminée la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, peuvent être contestés devant la juridiction administrative; que le juge de l’expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l’autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique; que l’ordonnance d’expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation; que, par ailleurs, l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation fixe les indemnités d’expropriation survient au terme d’une procédure contradictoire et peut faire l’objet de recours.