Marchés publics. Un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-FCS, doit contenir les bases de calcul des sommes réclamées. A défaut la demande de paiement et l’action judiciaire sont rejetées.
CE, 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281
Le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire où les parties avaient conclu un marché à bons de commande, précise les éléments que doit comporter un mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS de 1977.
Ce mémoire « ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ; qu’ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les mémoires en réclamations adressés par le titulaire du marché doivent présenter une contestation motivée du décompte incluant notamment la base de calcul de créances dont se prévaut le titulaire ; que par suite, la cour n’a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en estimant, par une appréciation exempte de dénaturation, que le courrier du 24 juillet 2006 n’était pas constitutif d’un mémoire en réclamation, faute de présenter les bases de calcul de la réclamation, tout en relevant que ce courrier comportait l’objet de cette réclamation ainsi que son montant global ».
Il résulte donc de cet arrêt, qui s’inspire des solutions rendues en matière de marché publics de travaux, que même si le mémoire est formellement présenté au titre d’une réclamation, il doit contenir, sous peine de validité, les bases de calcul des sommes demandées.
Ainsi, les titulaires de marchés publics de fournitures ou de service doivent être particulièrement vigilants au formalisme imposé pour la rédaction de leurs mémoires en réclamation, pour éviter que leur demande ne soit déclarée irrecevable.