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Marchés publics. Recours Tropic – Un recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux

Par un arrêt passé à la postérité, le Conseil d’Etat a jugé que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (CE Ass., 16 juill. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291595).

Le recours Tropic doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Toutefois, pour la première fois, la Cour administrative de Douai a jugé qu’un recours administratif exercé pendant ce délai a pour effet d’interrompre le cours du délai contentieux (CAA Douai, 27 sept. 2012, Agence T’Kint, n° 11DA01878).

Cette solution intervient alors que, seulement quelques mois auparavant, le Conseil d’Etat a jugé, dans le cadre très particulier du recours de plein contentieux tendant à contester la validité d’une décision de résiliation et à obtenir la reprise des relations contractuelles (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Bézier, n° 304806, arrêt dit « Bézier 2 »), que l’exercice d’un recours administratif pour contester cette mesure de résiliation n’a pas pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux (CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357351).