Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public

Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat le réaffirme avec force dans deux arrêts de 2012 (C.E., 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, Req. n° 343788 ; C.E., 1^er août 2012, société Scarpari, Req. n° 342337), en mettant de côté, cependant, l’hypothèse dans laquelle l’allongement est imputable à la réalisation de travaux supplémentaire. Il est toutefois permis de se demander si l’entrepreneur n’a pas droit à être indemnisé de retards imputables à de tels travaux lorsqu’ils ont été confiés à d’autres corps d’état, de sorte que lui-même n’a pas obtenu une rémunération supplémentaire du fait desdits travaux. Cette exclusion ne concernerait alors que l’incidence des travaux supplémentaires réalisés par le réclamant lui-même.