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Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage

C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511

En l’occurrence, était en cause une augmentation des quantités de remblais nécessaires à la construction d’un terrain d’entraînement de football. Le juge considère que le cocontractant, entrepreneur de travaux, a droit au paiement du surcoût lié à cette augmentation, qui est due à des erreurs du maître d’œuvre dans l’implantation de l’ouvrage et dans l’évaluation des contraintes de portance du terrain. L’appel en garantie formé contre le maître d’œuvre est admis bien que « le surcoût dû à l’avenant était nécessaire à la réalisation normale de l’ouvrage ». La cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution similaire dans un arrêt du 6 novembre 2012 (C.A.A. Nantes, 6 novembre 2012, société Site et Concept, Req. n°11NT02701) dans lequel elle condamne un maître d’œuvre à garantir le maître d’ouvrage des condamnations prononcées à son encontre à raison de l’augmentation de certains postes, notamment de remblais, liée à des erreurs de quantités figurant dans le détail estimatif, imputables audit maître d’œuvre.