Marchés publics. Mise en concurrence. Procédure de mise en concurrence et conventions d’aménagement

Par un arrêt Commune de Chelles, n°08PA04104, en date du 14 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Paris considère que, dès lors que la convention d’aménagement est un marché public au sens des directives communautaires, la délibération du conseil municipal autorisant sa signature doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par ces directives, à défaut de quoi la délibération sera annulée.