Marchés publics – Recevabilité d’un décompte général notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2015, la haute juridiction avait infirmé une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon, et jugé que le décompte général pouvait être notifié par le maître d’ouvrage et non pas uniquement par le maître d’œuvre. Cette même cour d’appel a, sur renvoi du Conseil d’Etat validé définitivement la recevabilité d’un tel décompte général.