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Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption

Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté, en vertu des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, peut constituer l’un des éléments permettant d’apprécier si la préemption répond aux finalités de l’article L. 300-1 du même code ou à un intérêt général suffisant, le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur cette légalité (CE, 7 janv. 2013, Commune de Montreuil, n° 357230).