Fixation des indemnités. Le juge d’appel doit tenir compte des éléments existants à la date à laquelle il statue pour fixer l’indemnité d’expropriation

Par cet arrêt (3^ème civ., 22 mai 2012, Marjolin c/Communauté de commune du Moyen Gresivaudan, n° 11-13.387), la Cour de Cassation précise l’office du juge d’appel en cas d’annulation du jugement de première instance fixant l’indemnité d’expropriation.

La Haute Juridiction énonce que le juge d’appel ne peut pas simplement réitérer l’estimation initiale en se référant aux éléments déjà cités et analysés par le juge de premier ressort. Il appartient au juge d’appel d’intégrer à son appréciation les éléments postérieurs à la décision annulée.