Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance

C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société Sicra tiré de ce qu’elle aurait assuré l’exécution du chantier pour le compte de la société Sogea Construction, devenue Vinci Construction France, dont la société Sicrea est la filiale, dans la mesure où cette dernière ne démontre pas qu’elle était partie au marché litigieux ni les effets qu’aurait sur sa propre situation une condamnation de la société Vinci Construction France. Son intervention dans le litige opposant la société Vinci Construction France et EDF concernant des désordres affectant l’ouvrage construit n’est donc pas admise.