EXPROPRIATION – Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date de saisine du juge de l’expropriation et aux modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation.  Ces dispositions prévoient d’une part, la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge de l’expropriation au stade de l’enquête publique et, d’autre part, la non-prise en compte dans la fixation de l’indemnité des améliorations de toute nature effectuées par le propriétaire en vue d’obtenir une indemnité plus élevée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015, a considéré que ces dispositions étaient conformes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui impose que les expropriés bénéficient d’une « juste » indemnisation, et refusé, en conséquence, de transmettre la question au conseil de constitutionnalité.