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EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU

La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un effet direct sur l’indemnité d’expropriation, peut être contesté devant le juge de l’expropriation.

En effet, s’il ressort des circonstances, qui doivent être caractérisées, que le classement du terrain en zone non constructible à été opéré sciemment par la collectivité publique dans le but de minorer les indemnités dues au titre d’une expropriation future, ce classement est « dolosif. »

La Cour de cassation, rappelle qu’un changement de classement de zone urbaine (zone U) à un classement en zone « à urbaniser » (zone AU) issue de l’intention dolosive de l’autorité expropriante, peut être valablement contestée. Dans ce cas, le classement sera donc écarté pour l’indemnisation du terrain.