EXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).

La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son mémoire d’appel le 28 mars 2012.

En vertu des dispositions de l’article R.13-49 du Code de l’expropriation, l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est à compter de la réception de cette lettre par le secrétariat de la chambre des expropriations que court le délai de deux mois imparti à l’appelant pour déposer son mémoire (et non à compter du dépôt du courrier à la Poste). La société ASIA a donc déposé son mémoire d’appel dans le bon délai.

Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c. Sté ASIA, pourvoi n°13-22037

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE