EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).

L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d’extension du parking du centre technique communautaire de Bègles a fixé le montant des acquisitions foncières à la somme de 120.000 € sur la base d’un avis du service des domaines du 28 septembre 2007.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, rappelle au visa de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation que l’appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s’assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique.

Elle considère que le montant des acquisitions foncières figurant dans le document d’appréciation sommaire des dépenses, qui s’appuie sur un avis des Domaines ancien de trois ans, n’est plus pertinent. En effet, elle remarque qu’à la date de l’enquête publique, le secteur dans lequel est situé le bien à exproprier est « en pleine mutation ». Ainsi, son prix doit, notamment, prendre en compte l’extension du centre commercial Carrefour situé à proximité immédiate, la création d’une nouvelle bretelle d’accès depuis la rocade et l’aménagement d’un nouveau giratoire à peu de distance. Pour ces motifs, un nouvel avis des Domaines aurait dû être sollicité à la date de l’enquête publique afin de ne pas priver le public d’une garantie dans la mesure où l’estimation des dépenses portée au dossier d’enquête doit refléter le coût réel de l’opération.

CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE