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Expropriation – L’absence de demande de relogement des expropriés ne suffit pas à caractériser leur renonciation à ce droit.

La Troisième chambre civile de la  Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°12-11.995), a censuré une Cour d’appel qui avait estimé que, par leur silence sur la question du relogement lors du débat contentieux, les propriétaires devaient  être regardés comme ayant renoncé à l’exercice de ce droit.

En effet, elle a considéré que la renonciation claire et équivoque ne peut être caractérisée que lorsque l’expropriant a formulé une proposition de relogement, conforme aux dispositions de l’article L. 314-2 du Code de l’urbanisme et refusée par les propriétaires.