EXPROPRIATION – La restitution d’un bien illégalement exproprié n’est pas toujours possible

Par un arrêt n°12-28919 en date du 4 décembre 2013, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation refuse la restitution d’un bien illégalement exproprié à l’exproprié dès lors que la suppression de l’opération déjà réalisée est contraire aux exigences de l’intérêt général. En l’espèce, l’opération déclarée d’utilité publique consistait en l’agrandissement d’un terrain de sport. Il a été constaté que cette opération a conduit à la construction d’un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d’une main courante, de cages de but, ledit terrain étant en outre entouré d’un grillage. Ces installations servent aux exigences de l’intérêt général puisque les habitants de la commune les utilisent pour réaliser des rencontres scolaires et des manifestations sportives. La Cour de cassation refuse donc, à bon droit, de les démolir pour restituer le terrain à l’exproprié. Néanmoins, l’exproprié obtient une indemnisation destinée à le dédommager, à savoir la valeur réelle et actuelle de son bien immobilier.