Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value

Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508

Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué

Confirmant une jurisprudence antérieure, les juges décident que « … les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées devaient être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l’impossibilité de les restituer et le montant de l’indemnité principale de dépossession qu’ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ; »;

Notons également dans cette affaire l’indemnisation du préjudice moral résultant « du sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien ».