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Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat

 

 

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué que « si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme »,